Responsabilité de l’héritier en matière de soustraction d’impôt
Le Tribunal fédéral considère comme conforme au droit fédéral l’interprétation des autorités zurichoises selon laquelle l’art. 11 StG/ZH – identique à l’art. 12 al. 1 LIFD – ne constitue pas une lex specialis de l’art. 579 CC mais une norme de responsabilité autonome et que, par conséquent, il n’y a pas de base légale, zurichoise du moins, pour imputer la responsabilité pour soustraction d’impôt à l’héritier ayant répudié la succession, sous réserve d’un abus de droit. L’élément central pour déterminer l’intention abusive de l’héritier est alors s’il savait ou aurait dû savoir que la succession allait être insolvable sans les biens qu’il a reçus avant le décès du de cujus.
