La notion de communauté de vie en matière d’impôt sur les successions
La loi argovienne sur l’impôt (StG/AG, RS/AG 651.100) prévoit une imposition privilégiée, en matière d’impôt sur les successions, pour la personne formant une communauté de vie (partage du domicile) avec le défunt. Cette notion de communauté de vie n’est pas identique à celle de concubinage, pertinente en matière de prévoyance professionnelle. Le Tribunal fédéral a considéré qu’il était justifié d’exclure de cette imposition privilégiée une communauté de vie de deux personnes vivant, ensemble, dans deux appartements (distincts et tous deux totalement équipés) vu qu’il est possible, à tout moment, pour chacun de vivre seul dans son propre appartement.
