Validité d’une promesse de vente – abus de droit et sort de la clause pénale
Le Tribunal fédéral rappelle que la clause pénale suit le sort de la promesse de vente. En l’espèce, l’invocation de la nullité du contrat de promesse de vente est abusive. L’acheteur conserve, en conséquence, le droit d’exiger du vendeur, l’exécution de la promesse et de la clause pénale.
