Acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger – abus manifeste d’un droit
Dans cet arrêt, C, ressortissante française et domiciliée en Angleterre, a cédé une moitié de la parcelle sis en Suisse à son père, ressortissant français et domicilié aux Etats-Unis, qui l’a aliénée à son tour, sept mois plus tard, à son autre fille, française également domiciliée aux Etats-Unis. Selon le Tribunal fédéral, de tes transferts n’ont pas d’autre vocation que de contourne l’assujettissement au régime de l’autorisation des transmissions d’immeubles entre frères et sœurs. Ils constituent manifestement une fraude à la loi.
