Droit d’emption immobilier – représentation de la commune
Le Tribunal fédéral est amené à examiner l’application des articles 32 ss CO. Si le Conseil communal permet uniquement à la Municipalité de constituer des droits de superficie, les représentants de la Commune excèdent leurs pouvoirs en signant les clauses de l’acte authentique portant sur la constitution d’un droit d’emption. Ainsi, le pacte d’emption ne déploie aucun effet obligatoire pour la représentée (la commune) car les pouvoirs octroyés à ses représentants ne couvraient pas l’acte conclu en son nom.
