Droit de préemption
Le droit de préemption doit s’exercer sur toutes les parcelles vendues pour un prix global, même si certaines d’elles ne font pas l’objet d’un droit de préemption.
Selon le Tribunal fédéral, si un terrain, soumis au droit de préemption, est vendu pour un prix global avec d’autres terrains sur lesquels il n’existe pas de droit de préemption, celui-ci doit s’exercer pour le prix global sur tous les terrains vendus, même ceux qui ne font pas l’objet du droit. Il ne peut pas s’exercer uniquement sur le terrain qui fait l’objet du droit de préemption.
