Réunion de parcelles – Extension matérielle d’une servitude sur la nouvelle parcelle
Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de rappeler qu’une servitude n’est reportée, suite à la réunion de parcelles, que formellement sur la nouvelle parcelle créée. Si le propriétaire de la nouvelle parcelle créée souhaite reporter matériellement la servitude sur l’ensemble de la nouvelle parcelle, alors le contrat de servitude doit être expressément modifié et sa modification inscrite au Registre foncier.
