Acquisition d’un lot de PPE par une personne à l’étranger
Le Tribunal fédéral a l’occasion de rappeler dans cet arrêt que l’existence d’une participation financière étrangère ainsi qu’un droit de gage grevant plus du 90% des actions de la société forment des indices suffisants pour que la société soit considérée comme « dominée par des personnes à l’étranger » au sens de l’art. 6 LFAIE.
En conséquence, la demande de l’autorité de fournir des renseignements complémentaires ne peut pas être considérée comme illégale lorsque des preuves laissent présumer l’existence d’un régime d’autorisation. Si une personne refuse de prêter le concours nécessaire que l’on peut attendre d’elle, l’autorité peut statuer au détriment de l’acquéreur (art. 22 al. 4 LFAIE).
