Fin de la copropriété (art. 650 CC) – L’existence d’un droit d’usufruit sur des parts de copropriété n’exclut pas l’action en partage de la chose grevée.
Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de rappeler que chaque copropriétaire a le droit d’exiger le partage, s’il n’est tenu de demeurer dans l’indivision en vertu d’un acte juridique, par suite de la constitution d’une propriété par étages ou en raison de l’affectation de la chose à un but durable (art. 650 CC). Ainsi, l’existence du droit d’usufruit sur les parts de copropriété n’exclut pas l’action en partage de la chose grevée. L’usufruit s’étend à la contre-valeur qui a remplacé la chose détruite (principe de subrogation réelle).
