Imposition du gain immobilier (art. 12 LHID) – report d’imposition – transfert à titre d’avancement d’hoirie grevé d’un usufruit
Le Tribunal fédéral rappelle que dans le cadre de l’art. 12 LHID, la Confédération n’accorde aux cantons qu’une autonomie restreinte dans la délimitation du gain immobilier imposable, même si les notions juridiques essentielles de cette disposition ne sont pas définies par le législateur fédéral.
Le Tribunal fédéral analyse également la situation juridique d’un point de vue fiscal lorsque le vendeur du bien immobilier en acquière un nouveau sans, toutefois, y habiter mais en l’attribuant à titre d’avancement d’hoirie grevé d’un droit d’usufruit. La mutation en question n’a pas de répercussions sur le gain immobilier reporté. En d’autres termes, le législateur accorde le report d’imposition lorsque l’acquéreur n’occupe pas lui-même le logement.
Publié aux ATF 141 II 207
