Loi genevoise sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitations (LDTR) - Art. 39 LDTR - Motifs de refus d'aliénation
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral examine les motifs que peut invoquer l’autorité administrative pour refuser l’aliénation d’un appartement au sens de l’art 39 LDTR.
Le Tribunal fédéral rappelle que l’autorité administrative doit effectuer une pesée des intérêts en présence et évaluer l’importance du motif de refus au regard des intérêts privés en jeu. Ainsi, dans la pesée complète des intérêts, l’autorité ne peut pas se contenter d’évoquer de manière générale la nécessité de maintenir le logement dans le régime locatif ; elle doit faire état de circonstances concrètes faisant apparaître que la vente ne répond pas à un réel besoin de l’acquéreur ou du vendeur, notamment en cas d’opération spéculative ou purement commerciale.
