Droit foncier rural – Article 7 LDFR – Unité de main-d’œuvre standard (UMOS)
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral examine la définition de l’entreprise agricole au sens de l’article 7 LDFR, en particulier l’unité de main-d’œuvre standard (UMOS).
Le Tribunal fédéral précise que le simple fait qu’une parcelle soit inscrite au Service de l’Agriculture comme faisant partie d’une exploitation agricole n’est pas déterminant et ne suffit pas pour inclure la parcelle dans le calcul des UMOS. En effet, pour qu’une parcelle soit prise en compte dans ce calcul, il y a lieu de démontrer l’existence d’un bail à ferme en faveur de l’exploitant agricole et de ses modalités.
