Droit des sociétés – convocation de l’assemblée générale (art. 699 al. 3 et 4 CO), abus de droit
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral rappelle les principes juridiques régissant l’organisation d’une assemblée générale (art. 716a al. 1 ch. 6 CO), sa convocation (art. 699 et 700 CO), sa tenue, la légitimation de l’actionnaire (art. 689a CO), ceux relatifs à l’action que peut intenter l’actionnaire en cas de passivité de l’administrateur et les mesures que peut prendre le juge si cette action est déclarée bien fondée (art. 699 al. 4 CO).
Le Tribunal fédéral admet l’abus de droit lorsque l’administrateur, lequel est responsable de la convocation ainsi que de la préparation de l’assemblée générale, fait notamment tout pour éviter que l’actionnaire ne dispose pas des actions qui lui permettent d’exercer ses droits sociaux. Le Tribunal fédéral s’appuie également sur l’attitude générale de l’administrateur laquelle mène à un blocage des activités sociales dans le seul but de conserver son mandat, à défaut d’être payé pour de (prétendues) commissions.
