Logo Not@lex Zeitschrift Logo Schulthess juristische Medien AG
 
Header Bild
Logo Not@lex Zeitschrift

Actualités

Juillet 2015 - 5A_294/2014 - Arrêt du 5 février 2015

Substitution fidéicommissaire

Le Tribunal fédéral admet que l’art. 488 al. 1 CC impose uniquement une charge de restitution, et non pas pour le grevé, la remise intacte du patrimoine qui fait l’objet de la substitution fideicommissaire. Ainsi, si le patrimoine qui fait l’objet de la substitution fideicommissaire a été mélangé avec le patrimoine du grevé, au décès de ce dernier, l’appelé peut être désintéressé sur le patrimoine du grevé décédé, à concurrence de la valeur du patrimoine qui fait l’objet de la substitution.