Le Tribunal fédéral admet que l’art. 488 al. 1 CC impose uniquement une charge de restitution, et non pas pour le grevé, la remise intacte du patrimoine qui fait l’objet de la substitution fideicommissaire. Ainsi, si le patrimoine qui fait l’objet de la substitution fideicommissaire a été mélangé avec le patrimoine du grevé, au décès de ce dernier, l’appelé peut être désintéressé sur le patrimoine du grevé décédé, à concurrence de la valeur du patrimoine qui fait l’objet de la substitution.