GE : La prise en compte des provisions AVS en lien avec les rappels d’impôts IFD et ICC.
A. a exploité en raison individuelle une entreprise jusqu’en mars 2021. Le 26 janvier 2022, L’administration fiscale cantonale du canton de Genève a notifié à A. des bordereaux de rappel d’impôt pour l’impôt fédéral direct ainsi que les impôts cantonaux et communaux (ci-après IFD et les ICC) des périodes fiscales 2007 à 2012. A. conclu à l'annulation de la décision sur les bordereaux d'impôt ICC et IFD et au renvoi de la cause à l'administration fiscale pour qu'elle établisse de nouveaux bordereaux de rappel d'impôt ICC et IFD en tenant compte, pour chaque exercice, d'une provision liée aux cotisations de l’AVS.
Le TF rappelle que la juridiction cantonale a considéré que le recourant avait opté pour la méthode de l'encaissement en lien avec la tenue de sa comptabilité, ce qui signifiait que les cotisations AVS étaient enregistrées à la date de leur paiement et non pas durant l’année pour laquelle elles étaient dues. Aux termes de l'art. 29 al. 1 let. a LIFD, des provisions peuvent être constituées à la charge du compte de résultats pour les engagements de l'exercice dont le montant ne sera déterminé qu’ultérieurement. Selon la jurisprudence, l'admissibilité d'une provision au plan fiscal suppose la réalisation de deux conditions cumulatives. Il faut d'une part qu'elle soit justifiée par l'usage commercial et d'autre part qu'elle ait été dûment comptabilisé. Si une provision n'a pas été comptabilisée, sa prise en compte sur le plan fiscal est en principe exclue, sauf si cette absence de comptabilisation viole une norme du droit commercial impérative sous l'angle du droit fiscal, comme l'art. 960e al. 2 CO. Les cotisations sociales dont le paiement repose sur la loi, peuvent être rangées dans la catégorie des provisions. Dans le contexte particulier d'une procédure en rappel d'impôt et en soustraction en lien avec la possibilité de provisionner des cotisations AVS, le Tribunal fédéral a considéré que l'autorité de taxation doit d'office calculer le montant des cotisations AVS vraisemblablement dû par le contribuable pour la période fiscale concernée et provisionner ce montant, afin que la taxation corresponde le plus possible à la situation financière réelle du contribuable.
Partant, le recours a été admis concernant la question de la prise en compte des provisions AVS en lien avec les rappels d’impôts IFD et ICC.
