Délais de l’action en réduction
Un héritier qui reçoit une part inférieure à la valeur de sa réserve peut demander la réduction de certaines acquisitions et libéralités (art. 522 al. 1 CC). L’action en réduction se prescrit par un an à compter du jour où les héritiers connaissent la lésion de leur réserve et, dans tous les cas, par dix ans. Ce dernier délai commençant à courir, pour les dispositions testamentaires, dès l’ouverture de l’acte et, à l’égard d’autres dispositions, dès que la succession est ouverte (art. 533 al. 1 CC). Il convient encore de mentionner que lesdits délais sont, contrairement à ce que laisse entendre la disposition, péremptoires. Toutefois, ils sont respectés en cas de dépôt de la requête de conciliation fait en temps utile (art. 62 al. 1 en relation avec 197 CPC).
