Actualités

Refus de partage des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés pendant le mariage en raison du manquement grave de l’un des époux à son obligation de contribuer à l’entretien de la famille

En vertu de l’art. 124b CC, le juge peut déroger au principe du partage par moitié des prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage (art. 122 et 123 CC) pour de justes motifs. Le juge, qui dispose d’un large pouvoir d’appréciation revu qu’avec retenue par le Tribunal fédéral, doit tenir compte des circonstances du cas d’espèce et se prononcer en équité. Afin de ne pas vider le principe du partage par moitié des avoirs de prévoyance, cette exception doit être appliquée de manière restrictive. À noter que toute inégalité résultant d’un partage autre que par moitié n’est pas inéquitable. Pour qu’il le soit, l’un des époux doit subir, de ce fait, des désavantages flagrants par rapport à l’autre conjoint.

En l’espèce, le recourant a manqué d’implication dans l’entretien financier et en nature de sa famille et a exercé des violences sur cette dernière. En raison des circonstances du cas d’espèce et du jeune âge du recourant qui pourra encore se constituer un avoir de prévoyance, il est possible d’exclure tout partage des avoirs de prévoyance.