Nom manuscrit sur l’enveloppe et l’en-tête d’un document testamentaire olographe. Vice de forme.
Testament olographe instituant héritière la cousine de la défunte. Les anciennes dispositions testamentaires ont été expressément révoquées. Les dispositions testamentaires ont été remises à l’office des successions de Bâle-Ville dans une enveloppe fermée sur laquelle figuraient en majuscule le prénom et le nom de la testatrice, ainsi que le lieu. La sœur de la défunte a intenté une action en annulation du testament olographe.
Les prescriptions de forme pour l’établissement d’un testament sont des règles de validité, permettant notamment de protéger le testateur d’actes juridiques précipités. Elles permettent également d’établir une certaine sécurité juridique quant à l’existence effective du testament et à son contenu. La signature, condition de forme du testament olographe, permet de donner une valeur juridique aux dernières volontés du testateur et d’assurer que le contenu reflète ses dernières volontés. Le Tribunal fédéral, qui s’était déjà penché sur la question de savoir si un nom sur une enveloppe satisfaisait à l’exigence de la signature au sens de l’art. 505 al. 1 CC, a retenu, en l’espèce, que ce n’était pas le cas, puisque ce qui se trouve sur l’enveloppe est indépendant de son contenu. À noter que la question de savoir si l’enveloppe a été remise fermée à l’office des successions n’est pas décisive en l’espèce.
