Taxation du gain immobilier en cas d’aliénation faisant suite à un avancement d’hoirie
En 2011, des parents ont cédé à leurs enfants, A et B, des parts de copropriété à titre d’avancement d’hoirie. A et B en sont devenus copropriétaires chacun pour une demie et les cédants se sont réservé un droit d’usufruit viager sur ces immeubles. En 2018, les parties ont signé un « contrat de partage » devant notaire par lequel A a transféré la propriété de ses parts à sa sœur B contre une somme, due à titre de soulte. A la suite de cette cession, le Service cantonal des contributions a taxé A au titre de l’impôt sur les gains immobiliers. A recourt contre cette décision et conclut qu’aucun impôt sur les gains immobiliers n’est dû en lien avec l’opération de partage de 2018, subsidiairement que l’imposition soit différée.
Le Tribunal fédéral doit examiner si A peut prétendre à une imposition différée du gain immobilier provenant de la cession de ses parts de copropriété à sa sœur ensuite de l’opération de partage au sens d’un transfert de propriété par succession ou avancement d’hoirie ou si cet état de fait est constitutif d’une imposition du gain immobilier. Notre Haute Cour rappelle que l’art. 12 al. 3 LHID décrit de manière exhaustif les états de fait qui fondent un report d’imposition et que les législateurs cantonaux n’ont aucune marge de manœuvre pour définir la notion de partage susceptible d’entraîner un report d’imposition. Contrairement à ce que soutient A, la notion de partage sous l’angle de l’impôt sur les gains immobiliers ne peut pas être interprétée à la lumière de l’art. 9 al. 1 let. h LDMG/FR car la jurisprudence cantonale rendue en la matière ne constitue pas du droit harmonisé. Elle ne trouve donc pas application en l’espèce. Cet article prévoit une exonération des droits de mutation lors de transferts entre parents et de tout transfert opéré au titre de partage ultérieur entre parents d’immeubles leur ayant été attribués lors d’une succession en ligne directe. En l’espèce, A est devenu copropriétaire pour une demie à titre d’avancement d’hoirie des parts de copropriété en 2011. Bien que ces parts étaient grevées d’un usufruit en faveur de ses parents, il en est resté le nu-propriétaire. Il les a ensuite cédées à sa sœur contre une somme. Cette opération a été inscrite au registre foncier et constitue un cas d’aliénation soumis à l’impôt sur les gains immobiliers, quand bien même les parents se sont réservés le droit d’effectuer des travaux d’aménagement, de transformation ou de gros travaux d’entretien à leur charge. Enfin, il ne s’agit pas d’un partage successoral qui bénéficierait du report d’imposition dans la mesure où il n’y avait pas de succession ouverte à cette date. Le contrat de partage de 2018 ne pouvait pas avoir pour objet un changement de propriété par succession. Il s’agit d’un cas de transfert ordinaire de propriété, de sorte que la cession des parts de copropriété de A à B est soumise à l’impôt sur les gains immobiliers.
