Légitimation à l’action en partage de l’art. 604 al. 1 CC
Il faut avoir la qualité d’héritier pour demander le partage de la succession. Avant d’ouvrir l’action en partage, l’héritier totalement écarté de la succession doit d’abord agir en réduction pour obtenir la qualité d’héritier. En l’espèce, un pacte successoral avait été établi. Compte tenu des éléments de fait, le Tribunal fédéral a estimé que la volonté des parties contractantes était bien d’exclure la recourante en tant qu'héritière. Elle n’avait dès lors pas la légitimation pour intenter une action en partage, puisqu’elle n’était qu’héritière virtuelle.
