Vente de lots de PPE – défauts affectant les parties communes
Les propriétaires d’étage sont individuellement titulaires des droits de garantie pour les défauts affectant les parties communes, puisque ces droits découlent du contrat passé pour chaque acquéreur avec le vendeur. Le droit à la réduction du prix, de nature divisible, ne pose pas de difficulté lorsqu’il est exercé individuellement, puisque l’acquéreur fait valoir une réduction du prix proportionnelle à la moins-value de sa part d’étage causée par la partie commune défectueuse. En revanche, le droit à la réfection des parties communes nécessite d’intervenir sur des parties appartenant en copropriété à tous les propriétaires d’étages. Or, le droit à la réfection est par nature indivisible. Le Tribunal fédéral confirme l’ATF 145 III 8 en ce sens que le droit à la réfection d’une partie commune appartient à chaque propriétaire d’étage. Il s’ensuit que chaque propriétaire d’étage peut individuellement ouvrir action en exécution du droit à la réfection de toutes les parties communes affectées de défauts, le cas échéant en concluant au paiement des frais nécessaires à l’élimination du défaut. Chaque créancier a qualité pour agir, mais ne peut obtenir satisfaction qu’en faveur de tous.
