Qualité pour agir en exécution d’une charge
Un château est légué à une commune. Ce legs est assorti d’une charge de mettre le château exclusivement au service de l’intérêt public. Un habitant de la commune ouvre action en exécution de la charge, car il estime que le château n’est plus exclusivement mis au service de l’intérêt public. Le Tribunal fédéral est amené à se prononcer sur sa qualité pour agir.
Aux termes de l’art. 482 al. 1 CC, tout intéressé a le droit de requérir l'exécution de la charge. Selon la doctrine et la jurisprudence, les intéressés sont d’abord les personnes qui ont un intérêt juridique ou de fait à l’exécution de la charge. Si la charge poursuit un but idéal, comme en l’espèce, les autorités ont également la qualité pour agir. Selon certains auteurs, la qualité pour agir doit également être reconnue aux groupes d’intérêts. L’intérêt pour un particulier à veiller à ce que la volonté du défunt soit respectée ne suffit pas à reconnaître sa qualité pour agir. Le demandeur doit entretenir une proximité relationnelle (Beziehungsnähe) spécifique avec l’affaire litigieuse, ou du moins pouvoir tirer un avantage pratique de l’exécution de la charge. La proximité relationnelle peut être de nature personnelle, spatiale ou matérielle. En l’espèce, le fait que le recourant habite la commune ne suffit pas à justifier d’une proximité relationnelle spatiale. En outre, le recourant n’explique pas en quoi consiste l’avantage pratique qu’il pourrait tirer de l’exécution de la charge. Un simple sentiment d’implication personnelle pour la cause défendue par le défunt ne saurait être considéré comme un intérêt suffisant. En définitive, la qualité pour agir du recourant doit être niée.
