Droit au gain des cohéritiers selon la LDFR
Aux termes de l’art. 28 al. 1 LDFR, si une entreprise ou un immeuble agricole est attribué à un héritier dans le partage successoral à une valeur d’imputation inférieure à la valeur vénale, tout cohéritier a droit, en cas d’aliénation, à une part du gain proportionnelle à sa part héréditaire. L’art. 29 al. 1 let. d LDFR qualifie d’aliénation au sens de l’art. 28 LDFR les changements d’affectation, qu’il définit comme le passage d’un usage agricole à un usage non agricole. Selon la doctrine, pour qu’un changement d’affectation soit qualifié d’aliénation, l’utilisation non agricole doit atteindre une certaine ampleur, qui s’évalue au cas par cas en fonction de la durée et de l’intensité de l’utilisation, de même que de l’augmentation du rendement que le changement d’utilisation permet de procurer. Si la location d’un logement à des tiers est susceptible de constituer un changement d’affectation, savoir si tel est le cas doit être examiné au cas par cas, en fonction de l’ampleur de la location. On ne saurait par exemple considérer que la mise en location d’un studio dans un bâtiment utilisé à des fins agricoles revêt une intensité suffisante du point de vue spatial et du type d’utilisation pour constituer un tel changement, alors que cela sera en principe le cas si l’agriculteur loue un bâtiment d’habitation ou d’exploitation dans son entier. En l’espèce, malgré la location d’un appartement dans la ferme à des tiers non-agriculteurs et la location très partielle de la grange, pour l’entreposage de machines agricoles, le Tribunal fédéral a considéré que l’intimé faisait un usage de la parcelle litigieuse qui n’était pas susceptible de constituer un changement d’affectation au sens de l’art. 29 al. 1 let d LDFR. Il n’y avait d’ailleurs pas de différence sensible de revenu entre cet usage et un usage agricole, dès lors que l’intimé aurait pu louer l’appartement où il habitait pour un montant de même ordre que l’appartement de la ferme.
