Autorisation d’acquérir un immeuble agricole
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral se pose la question de savoir si une personne peut être autorisée au sens de la LDFR à acquérir une parcelle où elle entend exploiter une école d’équitation et une pension pour chevaux. En vertu de l’art. 61 LDFR, celui qui entend acquérir un immeuble agricole doit obtenir une autorisation (al. 1) ; celle-ci est accordée lorsqu’il n’existe aucun motif de refus (al. 2). L’acquisition d’un immeuble agricole est notamment refusée lorsque l’acquéreur n’est pas exploitant à titre personnel (art. 63 al. 1 let. a LDFR). Selon l’art. 9 al. 1 LDFR, est exploitant à titre personnel quiconque cultive lui-même les terres agricoles et s’il s’agit d’une entreprise agricole, dirige personnellement celle-ci. D’après l’art. 9 al. 2 LDFR, est capable d’exploiter à titre personnel, quiconque a les aptitudes usuellement requises dans l’agriculture de notre pays pour cultiver lui-même les terres agricoles et diriger personnellement une entreprise agricole. Outre le fait de cultiver soi-même les terres agricoles, l’activité d’agriculture en tant que telle doit être prise en compte pour déterminer si l’acheteur potentiel peut être considéré comme un exploitant à titre personnel au sens de l’art. 9 al. 1 LDFR. Il ressort de l’interprétation de la LDFR, effectuée à la lumière de la loi sur l’aménagement du territoire et de la loi sur l’agriculture, que la personne qui garde, respectivement élève des chevaux de loisirs et de sport doit être qualifiée d’exploitante à titre personnel si la base fourragère destinée à nourrir les chevaux provient majoritairement des biens-fonds concernés, à tout le moins lorsqu’il s’agit d’un projet important. Il faut ajouter que la jurisprudence exige de la personne qui entend être qualifiée d’exploitante à titre personnel qu’elle procède elle-même aux travaux relatifs à la production de fourrage. En l’espèce, les conditions n’étaient pas réunies et l’autorisation d’acquérir a été refusée.
