Cessation de trouble – exclusion définitive d’un propriétaire d’étage
Selon l’art. 649b al. 1 CC, un copropriétaire peut être exclu de la communauté par décision judiciaire lorsque, par son comportement ou celui de personnes auxquelles il a cédé l’usage de la chose ou dont il répond, des obligations envers tous les autres ou certains copropriétaires sont si gravement enfreintes que l’on ne peut exiger d’eux la continuation de la communauté. Cette disposition s’applique à la propriété par étages. L’obligation violée peut découler de la loi, mais également des règles internes de la propriété par étages. La violation de cette obligation doit être telle que l’on ne saurait exiger des autres copropriétaires la continuation de la communauté. La détermination du caractère insupportable du maintien de la communauté relève du pouvoir d’appréciation du juge (art. 4 CC). L’exclusion ne peut être prononcée qu’à titre subsidiaire : il s’agit en ce sens d’une ultima ratio, qui n’entre en ligne de compte que lorsque toutes les autres mesures possibles et raisonnablement concevables pour mettre fin aux troubles sont demeurées sans effet. L’exclusion ne peut ainsi être envisagée que lorsque les avertissements, les sommations et les injonctions se sont révélés vains. En l’espèce, l’intimée a commis de multiples et graves violations de ses obligations en réalisant sciemment et sans aucune autorisation communautaire des travaux sur les parties communes. Ces agissements s’inscrivent néanmoins dans un contexte conflictuel entre les parties, alimenté par des procédures intentées de part et d’autre depuis de nombreuses années. Par ailleurs, l’intimée n’a reçu ni sommation, ni avertissement quant à son éventuelle exclusion ; aucune assemblée générale n’a été tenue pour la mettre en garde sur les conséquences de ses agissements. En conclusion, il apparaît proportionné de conclure à la remise en état, à la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP et à une amende de 400 fr. pour chaque jour d’inexécution.
