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Actualités

Janvier 2015 - Délai dans lequel le neveu du défunt peut exercer un droit d'emption légal (art. 25 ss LDFR) - ARRET DU TRIBUNAL FEDERAL DU 24 OCTOBRE 2014

Le droit d'emption légal des articles 25 à 27 LDFR peut être exercé au moment du décès du propriétaire de l'entreprise agricole.

Dans son arrêt 5A_292/2014, le Tribunal fédéral rappelle que le droit de préemption légal se périme dans un délai relatif de trois mois dès la notification du cas de préemption, et dans un délai absolu de deux ans après l’inscription du nouveau propriétaire au Registre foncier. Le dies a quo du délai de trois mois est le moment où le titulaire du droit d’emption a eu connaissance de la volonté des héritiers. Ces derniers devront se déterminer s’ils souhaitent reprendre l’entreprise agricole au plus tard lorsqu’ils seront majeurs. L’empteur devra alors informer les héritiers qu’il souhaite exercer son droit. Le délai relatif de trois mois commence à courir le jour où l’empteur a connaissance de la volonté de tous les héritiers de ne pas reprendre l’entreprise agricole. En revanche, le délai absolu de deux ans court dès le décès du propriétaire de l’entreprise agricole.