Autorisation d’acquérir un immeuble agricole
Le Tribunal fédéral rappelle que celui qui entend acquérir une entreprise ou un immeuble agricole doit obtenir une autorisation (art. 61 al. 1 LDFR). Sont des acquisitions le transfert de la propriété, ainsi que tout autre acte juridique équivalant économiquement à un transfert de la propriété (art. 61 al. 3 LDFR). Ainsi, la vente est notamment soumise à autorisation lorsqu’une société détient des immeubles agricoles qui constituent ses principaux actifs et qu’une participation majoritaire de cette société change de main. En l’espèce, une longue période s’est écoulée entre la conclusion du contrat de vente et la demande d’autorisation, ce qui soulève la question de savoir à quel moment les conditions d’octroi de l’autorisation des art. 63 et 64 LDFR doivent être remplies pour que l’autorisation puisse être accordée. Le Tribunal fédéral procède à l’interprétation de la loi, et conclut que les critères pour obtenir une autorisation doivent être réalisés au moment de la décision d’autorisation. L’autorité compétente doit tout de même prendre en compte l’évolution des faits entre la conclusion du contrat et sa propre décision. Selon l’art. 63 al. 1 let. a LDFR, l’acquisition d’une entreprise ou d’un immeuble agricole est refusée lorsque l’acquéreur n’est pas exploitant à titre personnel. Selon l’art. 64 al. 1 let. a LDFR, lorsque l’acquéreur n’est pas personnellement exploitant, l’autorisation lui est accordée s’il prouve qu’il y a un juste motif ; c’est notamment le cas lorsque l’acquisition sert à maintenir l’affermage d’une entreprise affermée en totalité depuis longtemps. Le texte de cette disposition (« sert à ») montre qu’il doit au moins exister un lien de causalité entre l’acquisition et le maintien de l’affermage. La cause est finalement renvoyée à l’instance précédente afin d’établir certains faits qui permettront de déterminer si les conditions de l’art. 64 al. 1 let. a LDFR étaient réalisées en l’espèce.
