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Acquisition immobilière par un héritier à l'étranger au sens de l'art. 7 let. a LFAIE - ARRET DU TRIBUNAL FEDERAL DU 4 SEPTEMBRE 2014

Dans le cadre d'une acquisition immobilière par un héritier légal étranger au sens de la LFAIE, le Tribunal fédéral a admis qu'une telle acquisition n'était pas assujettie à autorisation au sens de l'art. 7 let a LFAIE, de sorte que ne peut pas être imposé à l'héritier légal un délai d'aliénation de deux ans prévu à l'art. 8 al. 2 LFAIE par analogie.

Dans son arrêt 2C_10/2014 du 4 septembre 2014, le Tribunal fédéral rappelle que l'art. 7 let. a LFAIE atteste que le législateur a expressément voulu réglementer de manière distincte la situation des héritiers légaux en droit suisse, de sorte qu'il serait contraire à une interprétation littérale et téléologique de la loi de vouloir imposer à un héritier légal un délai d'aliénation de deux ans en vertu de l'art. 8 al. 2 LFAIE par analogie.